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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lalanne Généalogie, micro-entreprise spécialisée en généalogie familiale, fournit des prestations de recherches généalogiques, d’obtention de documents d’archives et de création d’arbres généalogiques.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 - PRESTATIONS

Lalanne Généalogie propose notamment :

  • Recherches ponctuelles (actes d’état civil, matricules militaires, documents précis)

  • Recherches généalogiques sur plusieurs générations

  • Constitution de dossiers généalogiques complets

  • Création d’arbres généalogiques personnalisés

Le détail de chaque prestation (contenu, livrable, prix, délai estimé) est spécifié dans le devis envoyé au client.

3 - OBLIGATION DE MOYENS

Le client reconnaît que la recherche généalogique dépend de la disponibilité, de l’état et de l’accessibilité des archives publiques ou privées. Lalanne Généalogie est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Si les archives sont manquantes, illisibles, non communicables ou inexistantes, la prestation reste due.

Aucun remboursement ne pourra être demandé du fait d’un résultat partiel ou négatif.

4 - DEVIS

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours.

Le devis précise notamment :

  • la nature de la prestation

  • les modalités de paiement

  • les délais estimés

  • les conditions d’exécution

  • le montant total TTC

  • un renvoi aux présentes CGV

La prestation débute uniquement après acceptation du devis par le client (signature “Bon pour accord”).

5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 - Tarifs horaires

Pour les recherches ponctuelles (acte simple, matricule militaire, document d’archives), la tarification s’effectue à l’heure.

Le paiement intégral est exigé avant le début des recherches.

 

5.2 - Tarifs forfaitaires

Pour les recherches plus complexes (analyse de plusieurs générations, constitution d’un dossier complet…), les prestations sont facturées au forfait.

Paiement en deux fois :

  • 50 % à la signature du devis

  • 50 % à la remise du livrable

 

5.3 - Moyens de paiement

Le paiement de toute prestation pourra se faire soit par virement, soit par espèce.

6 - DÉLAIS

Les délais varient selon la nature de la recherche, les archives à consulter et la complexité du dossier. Le délai est systématiquement indiqué dans le devis et fait foi. Toutefois, un retard dû à un événement extérieur (panne de salle d’archives, délai de réponse d’un service, grève, restriction d’accès, etc.) ne saurait engager la responsabilité de Lalanne Généalogie.

7 - LIVRABLES

Selon la prestation, le client reçoit :

  • Recherches ponctuelles (actes, matricules)

→ Un dossier PDF contenant : la preuve de recherche, les sources consultées et les conclusions.

  • Recherches généalogiques sur plusieurs générations

→ Un arbre généalogique au format PDF et/ou JPG + un document récapitulatif selon le devis.

Les formats, la mise en forme et le niveau de détail sont définis dans le devis.

8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation :

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter tant que la prestation n’a pas débuté.

  • Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation (case à cocher sur le devis).

Une fois la recherche commencée, la prestation reste due.

9 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Lalanne Généalogie s’engage à :

  • respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le client ;

  • ne jamais transmettre ni revendre les données ;

  • ne pas divulguer les résultats des recherches sans accord du client ;

  • respecter le RGPD.

Les données sont conservées jusqu’à demande explicite de suppression par le client. Le client peut demander à tout moment la suppression de son dossier (hors obligations légales de conservation comptable).

10 - ARCHIVAGE

Les dossiers de travaux (documents, arbres, recherches) sont conservés jusqu’à demande de suppression du client. Les factures et pièces comptables sont conservées selon les obligations légales.

11 - RESPONSABILITÉ

Lalanne Généalogie n’est pas responsable :

  • de l’absence d’archives,

  • des erreurs contenues dans les documents originaux,

  • des restrictions d’accès aux archives,

  • des délais des institutions ou tiers,

  • des erreurs liées à des sources externes.

Le client s’engage à fournir des informations exactes pour permettre la recherche.

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les rapports de recherche, dossiers, arbres et tout contenu fourni restent la propriété intellectuelle de Lalanne Généalogie jusqu’au paiement complet de la prestation. Après paiement, le client acquiert un droit d’utilisation privé, à titre personnel. Toute diffusion publique nécessite l’autorisation écrite de Lalanne Généalogie.

13 - LITIGES

En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de domiciliation de Lalanne Généalogie.

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